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Permis de construire

La création d’une véranda, d’une piscine, la pose d’une fenêtre de toit, d’un abri de jardin… Tous ces travaux doivent faire l’objet d’une demande auprès de la mairie, de déclaration préalable et/ou de permis de construire.

Pour être validée, toute construction ou toute modification dans un bâtiment, même la plus anodine, doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

Sont concernés :

  • Les constructions de taille modeste : véranda, garage, piscine, auvent, abri de jardin (le PLU* limite la taille d’un abri de jardin à 10 m² de surface plancher)…
  • Les modifications de menuiseries : réfection de toiture, installation de velux et de panneaux photovoltaïques…
  • L’installation de clôture : une clôture bordant une voie doit être obligatoirement ajourée dans sa partie supérieure. Un muret jusqu’à 1,20 m de hauteur est toléré.
    Entre voisins, les clôtures ne doivent pas dépasser 2,10 m.
    Les ravalements sont dispensés de toute formalité lorsque le chantier est situé en dehors du périmètre de protection des monuments historiques (Château de Gros Bois et église Notre-Dame de l‘Assomption).

Quelle est la procédure ?

  • Le règlement du PLU* et son plan de zonage avec les règles applicables par parcelle sont téléchargeables.
  • La dépose de dossier au service urbanisme a lieu uniquement sur rendez-vous. Le délai d’instruction d’une demande
    est d’environ un mois.
  • Le formulaire Cerfa 13703*05 pour une déclaration préalable est téléchargeable sur www.service-public.fr.

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