A savoir Depuis le 1er octobre 2007, les procédures en termes d'urbanisme ont subis quelques modifications :
| Des procédures simplifiées : | - une déclaration préalable
- un permis de construire
- un permis d'aménager
- un permis de démolir
| | Une précision des champs d'application : | - sont soumises à permis de construire les constructions créant plus de 20 m² de SHOB.
- sont soumises à déclaration préalable les constructions créant entre 2 et 20 m² de SHOB.
- sont soumises à déclaration préalable les constructions de moins de 2 m² et de plus de 12 m.
- il y a lotissement à chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent sur une période de moins de 10 ans, l'autorisation de diviser un terrain pour vendre ou attribuer des lots à des personnes qui demanderont par la suite des permis de construire distincts.
- sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots, lorsqu'il y a création de voies ou espaces publics ou collectifs, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé ou un site classé.
- sont soumis à déclaration préalable les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces collectifs, quelque soit le nombre de lots.
| | Des
délais d'instruction garantis (ces délais sont susceptibles d'être
majorés lorsque certaines consultations sont nécessaires) : | - 1 mois pour les déclaration préalables
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
- 2 mois pour les permis de démolir
- 3 mois pour les autres permis
| | Un contenu précis des dossiers de demande : | Un système de "check-list" permet au demandeur de connaître précisément la liste des pièces à joindre à son dossier. Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toutes informations nécessaires au montage de votre dossier.
| | Des nouveaux formulaires téléchargeables sur le site : | L'ensemble des formulaires disponibles sont téléchargeables ici.
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14 janvier 2010 Champs d'intervention Au-delà de l'accueil du public pour les demandes de renseignement relatives aux questions d'urbanisme, le service assure également les missions liées à l'urbanisme réglementaire et à l'urbanisme opérationnel.
Dans le cadre de l'urbanisme réglementaire, le service est habilité à :
- délivrer les autorisations de droit de sol (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, la déclaration préalable, etc.). Le téléchargement de ces formulaires est disponible ici.
- délivrer les renseignements et certificats d'urbanismes nécessaires aux professionnels de l'immobilier, ainsi qu'aux notaires et géomètres,
- délivrer les renseignements en matière d'urbanisme aux particuliers,
- d'assurer une veille juridique en matière d'urbanisme,
- d'assurer les relations avec la DDE en charge de l'instruction des autorisations de droit de sol.
Dans le cadre de l'urbanisme opérationnel, le service assure :
- le pilotage des opérations d'élaboration des documents d'urbanisme comme le PLU, les modifications de POS, etc.
- le pilotage des différentes opérations d'aménagements : ZAC, PAE, etc.
- la participation à l'élaboration des grands projets de la commune
- un rôle de conseil auprès des élus en matière d'aménagements structurants de la commune.
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