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Formation du jury criminel

justiceConformément aux dispositions du code de procédure pénale, il convient de procéder à l’établissement de la liste du jury criminel pour l’année 2015.

Le tirage au sort sera réalisé publiquement le vendredi 23 mai à 8h30 dans les locaux de la mairie.

  • La liste définitive sera établie par une commission présidée par le président du Tribunal de Grande Instance de Créteil.

 

Crédits Photo : Image credit: enki / 123RF Banque d'images

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