Mise à jour le 14 avril 2020 /

Le 13 avril, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la prolongation de la période de  confinement jusqu’au lundi 11 mai 2020.

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être munis d’une attestation pour :

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
• Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
• Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
• Convocation judiciaire ou administrative.
• Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

ATTENTION

A partir du 6 avril 2020, le ministère de l’Intérieur met désormais
un dispositif de  création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire,
en complément du dispositif «papier» toujours valide.

Ce service est accessible => en ligne

Sanction encourues pour violation des mesures de confinement
décret n° 2020-357 du 28 mars 2020

• 1ère sanction : amende forfaitaire de 135 €

• en cas de récidive dans les 15 jours : amende forfaitaire de 200 € avec majoration à 450 €

• verbalisation à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours : amende 3750€ et passible de 6 mois d’emprisonnement

• Attestation individuelle à télécharger (nouvelle attestation 25 mars 2020) ou à reproduire sur papier libre. Elle doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel
  
• Attestation individuelle numérique (nouvelle attestation 6 avril 2020)
• Attestation de l’employeur à télécharger. Elle est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.
  Pour les déplacements professionnels, il vous faut une attestation employeur ou carte professionnelle en plus de l’attestation de déplacement officielle à la date du jour de votre déplacement.

⇒ Toutes les informations sur le site du gouvernement