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Covid-19 : nouveaux délais en autorisation d’urbanisme

Mise à jour 7 mai /

Pendant l’état d’urgence sanitaire, les délais d’instruction et de recours relatifs aux autorisations d’urbanisme et déclarations d’intention d’aliéner ont été suspendus.

  • L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d’un délai d’1 mois à partir de l’arrêt de l’état d’urgence sanitaire.
    Ainsi, sauf exceptions : une démarche administrative prévue par une loi ou un règlement est considérée comme faite à temps si elle est faite dans les 2 mois suivant la fin de cette période.
    Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu’à la fin de cette période.
  • L’ordonnance du 15 avril 2020, modifiant celle du 25 mars 2020, en fixe le cadre légal et active plusieurs leviers dont le raccourcissement des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours contentieux.

 

Malgré ce contexte réglementaire le service urbanisme de Villecresnes s’attèle à continuer l’instruction des dossiers au mieux et dans des délais raisonnables au vu de la situation :

  • soit en règle générale à maintenir les délais réglementaires classiques (hors confinement) afin de continuer au mieux le service aux demandeurs d’autorisations.
  • soit à relever des infractions et mettre tout en œuvre pour faire appliquer les règles du PLU.

 

  • L’Etat a publié un guide des bonnes pratiques concernant l’urbanisme durant l’état d’urgence sanitaire suite à cette ordonnance ⇒ Téléchargez le guide

 

⇒ Contacter le service urbanisme

 


Jusqu’à la fin du confinement, le CAUE94 maintient le conseil aux particuliers à distance par mail ou téléphone.

Permanence téléphonique du service urbanisme pendant la crise sanitaire au 01 45 10 39 14 , les mardis et vendredis de 8h30 à 12h –

 

 

 

 

 

 

 

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