Vous souhaitez faire une demande de logement social ?

Comment faire ?

La 1ère démarche à faire est de déposer une demande de logement social au CCAS. Ce document peut être obtenu au service logement de la mairie de votre domicile ou en ligne (modèle Cerfa N° 14069*04). Il est aussi possible de déposer sa demande de logement directement sur www.demande-logement-social.gouv.fr . Cette démarche ne nécessite pas de déplacement au service logement de la commune.

Quelles pièces à fournir ?

• Le document Cerfa correctement rempli (1 seule demande pour toute la région Ile-de-France) devra être accompagné de (pour plus de précisions, se reporter à la notice explicative.) :
• 1 copie de votre pièce d’identité, CNI ou titre de séjour pour les personnes étrangères
• 1 copie des deux derniers avis d’imposition sur le revenu (plus d’informations sur les revenus pris en compte)
• pour les familles: copie du ou des livret(s) de famille
• pour les personnes divorcées : copie du jugement de divorce (une copie de l’ordonnance de non conciliation si divorce en cours).

Si votre employeur cotise au 1 % patronal (ceci concerne les entreprise de plus de 20 salariés en poste de puis plus de 3 ans), il est important de le préciser, car de nombreux appartements sont réservés aux bénéficiaires du 1 % patronal.

Où déposer votre demande ?

Cette demande et toutes les pièces peuvent en théorie être déposées dans n’importe quelle mairie de la région l’Île-de-France, ou chez un bailleur HLM. Pour des raisons pratiques, il est préférable de déposer la demande à la mairie de votre lieu de résidence, sous réserve que celle-ci soit centre d’enregistrement dont la liste est consultable en ligne.

Quelles suites après le dépôt de votre demande ?

L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance d’une attestation d’enregistrement, mentionnant votre numéro d’enregistrement.
Cette attestation précise :

• la liste des organismes disposant de logements sociaux sur les communes demandées
• la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande
• le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation au titre de son droit à un logement opposable (Dalo) ainsi que l’adresse, et les modalités de saisine, en l’absence de proposition de logement
• la durée de validité, les modalités de renouvellement et conditions de radiation de la demande.

Il est nécessaire de signaler tout changement de situation (en particulier adresse postale et numéro de téléphone – l’absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse peut être un motif de radiation de la liste des demandeurs).

La demande a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelée 2 mois avant la date de son expiration. Le non renouvellement de la demande dans les délais entraîne la radiation de la liste demandeurs et la perte de l’ancienneté.

Le délais d’attente pour qu’une demande soit satisfaite est actuellement en Île-de-France de plusieurs années.

L’attribution d’un logement

Lorsqu’un logement HLM devient vacant, le réservataire (1 % patronal, préfecture, mairie) a l’obligation de présenter 3 dossiers de demandeurs pouvant correspondre à ce logement. Les critères de choix de la mairie de Villecresnes, sont les mêmes que ceux retenus par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) et mentionnés ci-dessous.
La CALEOL est composée de 6 membres mis en place par l’organisme HLM et décide de l’attribution nominative, à partir de ces 3 dossiers.

Les critères prioritaires les plus fréquemment retenus par les CALEOL :

• les situations de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
• les personnes dont la demande présente un caractère d’urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d’ordre financier, logées dans un logement insalubre, expulsées ou menacées d’expulsion),
• les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
• les personnes justifiant de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d’une plainte.
• la taille de la famille et la situation familiale,
• les équipements répondant aux besoins des demandeurs (PMR par exemple),
• l’urgence de la demande,
• l’ancienneté de la demande,
• l’absence actuelle de logement : personnes hébergées, sans logement,
• les organismes réservataires (1% patronal, quota préfectoral),
• les mutations professionnelles, et de l’éloignement ou de la proximité du lieu de travail,
• les conditions actuelles de logement : insalubrité, indécence,
• la taille du logement occupé : trop petit ou trop grand,
• le nombre d’enfants,
• le niveau de ressources du ménage.

Au total, l’attribution d’un logement social, reste difficile, mais se décide en fonction de critères divers et objectifs, de manière à répondre aux besoins les plus urgents.

Précisions sur le financement des logements sociaux

Les logements sociaux obéissent aux même normes de construction que n’importe quel logement classique. Dans certains cas, au sein d’un immeuble privé, se trouvent des appartements gérés par une société d’HLM, sans que n’apparaisse aucune différence.
Ces logements bénéficient simplement de prêts d’aides de l’état aux sociétés HLM lors de la construction pour leur permettre des loyers minorés par rapport au prix du marché ; on parle de prêts bonifiés.
Les principaux prêts d’aide par décroissance de l’aide de l’état sont les suivants :

• Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion.
• Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le principal dispositif de financement du logement social. Il donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l’Etat, taux de T.V.A. réduit…). Ce type de financement permet aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d’un même programme de construction.
• Le prêt locatif social (PLS) permet de financer des logements destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 les plafonds du PLUS.
• Le prêt locatif intermédiaire (PLI) permet de financer des logements destinés aux ménages dont les ressources sont trop élevés pour bénéficier d’un logement HLM, mais trop faibles pour le marché « classique ».

D’une manière générale, les prêts PLUS financement « HLM » classiques.
Plus l’aide de l ‘état diminue, plus les plafonds de ressources exigés et les montants des loyers augmentent, et inversement.

Les revenus pris en compte

Il s’agit du total des revenus fiscaux de référence du foyer figurant sur les avis d’imposition de chaque personne
vivant au foyer  :

• de l’année n-2, soit 2018 pour 2020,
• ou de l’année n-1, soit ceux de 2020 lorsque les ressources ont diminué d’au minimum 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur l’honneur.

Par exception, seules les ressources du candidat à la location sont prises en compte lorsque celui-ci :

• est l’un des conjoints d’un ménage en instance de divorce,
  Pour bénéficier de l’une de cette exception, le candidat doit justifier d’une instance en divorce par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales.
• ou est le partenaire d’un Pacs dont il a déclaré la rupture au greffe du tribunal d’instance,
• ou est une personne mariée, liée par un Pacs ou vivant maritalement, victime de violence au sein du couple.

La victime de violence au sein d’un couple (marié, pacsé, concubin) doit attester la violence par un récépissé du dépôt d’une plainte.
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

La commission de recours DALO

Les difficultés de logement rencontrées par beaucoup ont conduit l’Etat à légiférer et à instituer un Droit Au Logement Opposable (DALO).

Quand faire un recours devant la commission de médiation départementale DALO ?
Ce recours n’est possible que si une demande de logement a été déposée et que le demandeur répond aux conditions d’accès à un logement social. Sont concernées les personnes : sans domicile, menacées d’expulsion sans relogement, logées dans des locaux impropres à l’habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux, logées dans des habitations sans équipements de confort exigés, ou dʼune surface habitable insuffisante à condition d’avoir à sa charge au
moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap, demandeurs d’un logement social depuis 3 ans sans avoir reçu de proposition.
Comment procéder ?
La commission de médiation est saisie au moyen d’un formulaire retiré en préfecture ou téléchargeable en ligne (Cerfa 13940-01). Pour présenter ce recours, faites-vous aider (renseignements auprès du CCAS).
Quelles suites ?
À compter de la décision de la commission de médiation (dans un délai de 6 mois), le préfet dispose de 6 mois pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et aux capacités du demandeur. Passé ce délai, le demandeur peut exercer un recours devant le tribunal administratif.