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Conciliateur de justice

Les Villecresnois bénéficient désormais des services d’un conciliateur de justice.

Un nouveau service public vous est proposé. Villecresnes accueille dès le mois d’octobre les permanences d’un conciliateur de justice, Monsieur Gilles Feliho. Gratuites, ces permanences servent à régler de façon amiable des litiges.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. La solution qu’il propose doit être confirmée par la justice.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour les litiges suivants :

> Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, trouble anormal de voisinage) ;
> Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
> Différends relatifs à un contrat de travail ;
> Litiges de la consommation ;
> Impayés ;
> Malfaçons de travaux, etc…

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour les litiges suivants :

> Acte d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
> Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
> Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Les permanences ont lieu, sur rendez-vous, le 1er mercredi du mois d’octobre et le 1er mercredi du mois d’avril de 14h à 17h, en mairie.

> Prises de rendez-vous par mail () ou SMS (06 75 63 70 73).

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