Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

La délivrance de certificat d’urbanisme pour les  notaires et géomètres peut se faire dorénavant via le portail dédié, pour les particuliers voici les informations:

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

• Certificat d’urbanisme d’information: il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d’urbanisme.
• Certificat d’urbanisme opérationnel: il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

• Demande de certificat d’urbanisme pour les particuliers

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13410/02.

Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie au service urbanisme de la mairie de la commune où se situe le terrain. En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois. Elle reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

La durée du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Elle peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

→ Le service urbanisme: missions, documents…

→ Le portail des certificats d’urbanisme pour les notaires

Service urbanisme

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