Urbanisme
Cadre de vie
Logements sociaux : levée de carence
10 Mars 2026
La commune doit ainsi économiser 113 000 €.
Par arrêté du 23 février 2026, le Préfet du Val-de-Marne a levé la carence qui pesait sur notre commune depuis fin 2023. Durant la période triennale 2020-2022 en effet, le nombre de logements sociaux réalisés était en dessous des objectifs fixés par la préfecture. Durant la période triennale 2023-2025 en revanche, la commune a atteint les objectifs quantitatifs et qualitatifs qu'elle devait réaliser. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux était de 160 logements ; durant la période 2023-2025, 182 logements sociaux ont été réalisés, soit 113% de l'objectif quantitatif fixé.
La carence, c'est quoi ?
La procédure de carence en logements sociaux concerne les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux prévues par la Loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, adoptée en 2000).
Cette loi impose aux communes comme Villecresnes d'avoir au moins 25 % de logements sociaux parmi les résidences principales.
Les communes qui sont en dessous doivent rattraper leur retard par périodes de 3 ans en construisant un nombre minimum de logements sociaux.
Une commune est déclarée en situation de carence lorsqu'elle n'atteint pas ses objectifs triennaux de construction de logements sociaux et que l'État considère qu'elle n'a pas fait suffisamment d'efforts pour y parvenir.
La décision est prise par le Préfet du département après examen de la situation de la commune.
Deux mesures levées
Lorsque notre commune a été carencée, deux mesures ont été prises : la majoration du prélèvement au titre de la loi SRU et le transfert à l'État du droit de préemption urbain (il s'agit du droit pour une collectivité publique d'acheter un bien immobilier en priorité lorsqu'il est mis en vente).
Ces deux mesures ont été levées. En 2026, la majoration ne sera donc pas appliquée, ce qui fera une économie de 113 000 € pour la commune.
La Ville devrait recevoir prochainement les objectifs du plan triennal 2026-2028 ; y sera rappelé l'importance des objectifs qualitatifs, c'est-à-dire les efforts réels de la commune de produire du logement social, à travers une politique volontaire, l'utilisation des outils d'urbanisme pour parvenir à ses fins et la dynamique réelle de production (en prenant en compte les projets en cours, la délivrance de permis de construire).
La carence, c'est quoi ?
La procédure de carence en logements sociaux concerne les communes qui ne respectent pas leurs obligations de construction de logements sociaux prévues par la Loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, adoptée en 2000).
Cette loi impose aux communes comme Villecresnes d'avoir au moins 25 % de logements sociaux parmi les résidences principales.
Les communes qui sont en dessous doivent rattraper leur retard par périodes de 3 ans en construisant un nombre minimum de logements sociaux.
Une commune est déclarée en situation de carence lorsqu'elle n'atteint pas ses objectifs triennaux de construction de logements sociaux et que l'État considère qu'elle n'a pas fait suffisamment d'efforts pour y parvenir.
La décision est prise par le Préfet du département après examen de la situation de la commune.
Deux mesures levées
Lorsque notre commune a été carencée, deux mesures ont été prises : la majoration du prélèvement au titre de la loi SRU et le transfert à l'État du droit de préemption urbain (il s'agit du droit pour une collectivité publique d'acheter un bien immobilier en priorité lorsqu'il est mis en vente).
Ces deux mesures ont été levées. En 2026, la majoration ne sera donc pas appliquée, ce qui fera une économie de 113 000 € pour la commune.
La Ville devrait recevoir prochainement les objectifs du plan triennal 2026-2028 ; y sera rappelé l'importance des objectifs qualitatifs, c'est-à-dire les efforts réels de la commune de produire du logement social, à travers une politique volontaire, l'utilisation des outils d'urbanisme pour parvenir à ses fins et la dynamique réelle de production (en prenant en compte les projets en cours, la délivrance de permis de construire).