Jeune

En application de l’article L212-7 du code de l’Éducation, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, la répartition des élèves dans chacune de ces écoles est déterminée par délibération du Conseil municipal. En d’autres termes, la Ville a l’obligation de mettre en œuvre, sur son territoire, une carte scolaire aussi appelée sectorisation.
Les mesures de carte scolaire relèvent d’une compétence partagée entre l’État et les communes.